FRAIS DE DÉRATISATION

EST-CE QUE LES FRAIS DE DÉRATISATION FONT PARTIS DES CHARGES RÉCUPÉRABLES AUPRÈS DU LOCATAIRE ?

--> Que dit la loi à ce sujet ?

Les charges locatives, aussi appelées charges récupérables, sont des dépenses réglées initialement par vous, mais que vous pouvez vous faire rembourser par votre locataire. 
Toutes les charges relatives au logement ne sont pas répercutables sur le locataire. 
En location vide, comme en location meublée, la réglementation fixe la liste des charges locatives. 

3 catégories de charges peuvent être récupérées auprès du locataire : 
-les dépenses des services liés au logement et à l’usage de l’immeuble (gardiennage, consommations d’eau, d’énergie…) ; 
-les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble (nettoyage, entretien des espaces verts…) 
-les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères, balayage…).

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Les charges locatives récupérables auprès du locataire sont énumérées par décret (décret 87-113 du 26 août 1987). La liste est limitative ! Les charges qui n’y sont pas inventoriées restent supportées par le propriétaire (cass. civ. 3e du 30.11.05, n° 04-14508).

Pour en revenir au sujet qui nous concerne, les frais liés à la dératisation n’ont pas été prévus par le décret n° 87-713 et ne peuvent donc pas être répercutés sur le locataire (Cass. civ. 3e du 29.1.02, n° 99-17042).

Mais attention, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire a l’obligation d’entretenir le logement ainsi que les équipements du logement. Votre locataire a donc l’obligation de garder le logement qu’il occupe salubre. Si l’apparition des rongeurs est due à l’absence ou un mauvais entretien de la maison ou de l’appartement, la dératisation peut être à sa charge.
Notez également que s’il prend l’initiative de contacter une entreprise de dératisation sans vous prévenir, le traitement contre les nuisibles sera également à votre charge.

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